La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment autorisé la vidéosurveillance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sous certaines conditions strictes. Cette décision fait suite à une augmentation des signalements de maltraitance dans ces établissements et vise à protéger les résidents vulnérables tout en respectant leur vie privée.
Conditions de Mise en Œuvre
La CNIL impose plusieurs conditions avant l'installation de caméras dans les chambres des résidents :
1. Suspicion Étayée de Maltraitance : La vidéosurveillance peut être mise en place uniquement en cas de suspicion étayée de maltraitance, par exemple par la constatation d’hématomes ou de changements comportementaux significatifs, et après l’échec des autres procédures d’enquête internes.
2. Mesures Alternatives : Avant de recourir à la vidéosurveillance, toutes les mesures alternatives pour assurer la sécurité des résidents doivent avoir été tentées, comme l'utilisation de boutons d'appel d'urgence sans fil ou la formation des soignants.
3. Limitation Temporelle et Consentement : L’utilisation des caméras doit être ponctuelle et limitée dans le temps. Les résidents doivent être informés et leur consentement recueilli, ou celui de leurs représentants légaux si les résidents ne peuvent pas consentir eux-mêmes.
4. Confidentialité et Vie Privée : Les parties intimes des résidents doivent être floutées autant que possible pendant les soins, et les caméras doivent être désactivées lors des visites des proches, sauf si ceux-ci sont suspectés de maltraitance.
5. Cadre Juridique et Impact sur la Protection des Données : Les établissements doivent réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données pour démontrer la conformité de l’installation au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et assurer la confidentialité des données.
Interdiction pour Amélioration du Service
Il est interdit d'installer des caméras uniquement pour améliorer le service ou le confort des résidents, même avec leur consentement, en raison des atteintes potentielles à la dignité des personnes. La CNIL recommande plutôt l'utilisation de dispositifs moins intrusifs comme des capteurs de présence ou des bracelets de détection de chutes.
Conclusion
La décision de la CNIL représente un équilibre entre la protection des résidents contre la maltraitance et le respect de leur vie privée. Les établissements doivent suivre ces directives rigoureuses pour s'assurer que la vidéosurveillance est utilisée de manière appropriée et respectueuse des droits des personnes âgées.
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